Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 126 du 1 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0521975V

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOMET France, NEWDEAL SA (France) et TORNIER SAS (France), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

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n° 126 du 01/06/2005 texte numéro 277